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  Procédure de retrait de la propriété immobilière et mise en demeure du propriétaire.

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  La disposition de l'article 39 de la loi n° 100 de l'année 1957, concernant certaines ventes commerciales, stipule que lors d'une vente à crédit, le contrat de vente doit être rédigé en deux exemplaires originaux et qu'il doit mentionner les informations suivantes :

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  Les méthodes de manipulation mentale.

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  S : Quelle peine subira l'accusé ?

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